Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les ... de la situation juridique de l’employeur (par exemple vente ou fusion de l’entreprise) les contrats de travail en ... entre la société de télécommunication B (le premier employeur) et la société V. Plus précisément la ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... en cas d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat ... : ouverture de la sauvegarde confirmée , LegalNews.fr [en ligne], publié le 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... aux traitements des données génétiques et à l’interdiction de la discrimination génétique n’a été ... génétiques. La déclaration de Bilbao de 1993 a été le premier texte international à aborder le génome humain ... le texte entend assurer. Le législateur rattache ici l’interdiction des discriminations génétiques à un des ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des tiers abusent de cette connexion afin de mettre en ligne ou de télécharger des titres musicaux protégés par ... disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés […] sans l'autorisation des titulaires ... à la peine complémentaire de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... est à l’origine de la loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation) de 1986, qui avouait déjà son ... en promulguant une loi «compréhensible». Face à l’impossibilité de bannir complètement le travail ... cabinet de l’Union (The Union Cabinet) présidé par le Premier Ministre Narendra Modi fait état de nouveaux ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... au quotidien britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces ... à une adaptation des critères de rattachement. Ainsi, face à la difficile mise en application dans le cadre de ... préjudicielle dans une affaire de produits offerts à la vente par Internet, le juge européen avait considéré ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... La notion de « Abtreibungsverbot » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand ... qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter encourrait une peine ... à une aide appropriée pour les femmes qui font face à une grossesse non désirée. Pour le FDP , ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... I- L’arrêt Hirst (n°2) : position de la CEDH sur l’interdiction générale et automatique des droits civiques : ... chronique au niveau interne. Par conséquent, face à l’absence de modifications législatives de la part ... britannique, la remise en cause de la CEDH est le premier pas vers une sortie de l’UE. Cette affaire de droit ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... opposition comparable à celle à laquelle a du faire face le Congrès Américain. En effet, des associations ... à ce que cette liberté soit restreinte par l’interdiction d’utiliser des œuvres précédemment ... de la protection juridique des dessins et modèles (En ligne). Adresse URL : ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... monopole en matière de jeux. A l´heure où les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des ... de la Nouvelle-Calédonie). En France, le principe est l'interdiction des jeux de hasard. Il n´y a pas de régime ... française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma ...
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