L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... soit marié et non durablement séparé, a ainsi pour but de profiter à la personne retraitée elle-même, mais ... under state law with the institution of marriage, but under which the union of a same-sex couple is officially ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... conférant un monopole de commercialisation – dans le but de promouvoir l’innovation. Au sein des organisations ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... préliminaire, l´argument des « clean Hands » dans le but de faire rejeter la demande de l´Iran [22] . De son ... pas trait à la recevabilité mais seulement pour but d´écarter la demande de l´Iran. Ainsi elle ne juge pas ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but ». En Italie par contre, les contestations de ... à travers un contrôle de proportionnalité tenant au but poursuivi par l’intervention législative. II. Les ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... déjà des bénédictions d’union.[21] Dans le but de concilier la liberté religieuse de tous, la ... Bamforth, N. (2007) ‘The benefits of marriage in all but name? Same-sex couples and the Civil Partnership Act ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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... publique (A). En effet, la volonté du législateur a pour but de représenter l’intérêt général ; la décision ... for many years that, if a duty is imposed by statute which but for the statute would not exist, and a remedy for default ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... et raisonnable, c’est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... être examiné que dans le cadre de la poursuite d’un but légitime de protection de l’ordre public. Elle va ... d’activités illégales, la poursuite d’un autre but que le culte, l’enseignement, la pratique n’a été ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... par l’article 8-1 de la CEDH comme proportionnée au but légitime de sauvegarde de l’ordre public qu’elle ... subisse un « traitement médical » approprié ; le but de ce traitement étant de pouvoir l’assimiler au mieux ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH