L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque partie à le droit d’être mise au courant de ... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... pénale entre les Etats membres contenu dans son article 4 I, qui vient remédier au problème d’incohérence entre ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... dans la pratique. Un premier problème survient à propos de la durée de l’irrévocabilité. Si le ... Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable par la stipulation ... Mot-clés:
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... et ayant permis la validation du licenciement d’une partie des salariés. L’intérêt d’étudier l’arrêt ... du droit de grève au cours d’un « despido colectivo [4] », il faut s’attacher à la décision de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées ... 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi ... Mot-clés:
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé apporteur en industrie pendant le temps ... semble entièrement intégrée en droit français, une partie de la doctrine défend une position contre la ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée aux ... par des juges fédéraux qui ont refusé d’appliquer une partie de cette loi (celle relative à la décence du contenu ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été ... par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les droits ... une situation d’isolement cellulaire. Dans une première partie, nous étudierons le premier critère posé, le ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est ... que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications électroniques : « ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté sur ... l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique influencée par les ... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le ... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Mot-clés: