LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... : ouvrir une agence commerciale à Salta, apporter une partie du capital, représenter la Société et ses clients. ... même pendant l’exécution du contrat. Le rédacteur du Code civil argentin de 1871 n’avait pas retranscrit ... aux négociations » et en rejetant les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement des ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 ... au § 1 AGG, la charge de la preuve incombe à l’autre partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation ... compte des allégations de la salariée concernant les propos de l’ancien directeur de service: étonné de la ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le ... œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... du § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal ... du droit à un jugement sans retard excessif, qui, faisant partie des droits de la défense, n'est pas seulement reconnu ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... spécifiques que les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme attentatoire aux ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... avec la notion d’attente légitime, le profit qu’une partie espère retirer du contrat. Ce concept se rapproche ... à conclure précipitamment un contrat. Pour illustrer son propos, il cite un juge anglais : « he undertakes this ... out of the profits of such contracts as are made… »[4]. Et en effet, si on applique ce raisonnement en ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Congrès et promulgué par le Président le 23 Mars 2018 4 . Doté d’effets extraterritoriaux, le Cloud Act ... du Cloud Act », 04 Octobre 2018). 11 : 18 U.S. Code § 2703(a), (b) (c), et (d). 12 : Article 4 de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... règles européennes, les articles 101 et 102 TFUE, étant partie intégrante du droit primaire, prévalent de toute ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore ... of the Treasury), en application de l’article L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. 5313 (b). Dans les deux cas un ... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'interroger sur la pertinence du fait de soumettre une partie à une procédure longue et coûteuse, puis laisser un ... de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles 1458 et s. Décisions: - ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et ...