L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, ... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... ne pas être soumises à l’examen de ces autorités. Une partie de la doctrine plaide depuis lors pour que soit ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Conflicts of Interest in International Arbitration) et le Code d’Ethique pour l’Arbitrage Commercial (Code of ... qu’un flux d’affaires entre l’arbitre et une partie à l’arbitrage n’entraîne pas automatiquement la ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime ... notifié, de rapport incomplet ou non fourni (article 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 ... . Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la Convention EDH. Mais ce projet a été entravé par la Russie qui a empêché l'entrée en vigueur du protocole ... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ... Mot-clés:
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... recours causerait des interruptions systématiques par la partie perdante pour tenter d’annuler l’arbitrage et de ... l’excès de pouvoir de l’arbitre (9 U.S.C. §10(a)(4)). La cour d’appel défie en quelque sorte la Cour ... FAA reste en apparence très proche de l’article 1520 du Code de procédure civile français (CPC). La proximité ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mère, un processus de liquidation. En appel (arrêt du 4 Septembre 2003), la Cour d’appel de Versailles a ... d’insolvabilité a été démontrée dans la première partie, en prenant l’exemple de l’affaire Daisytek, et de ... son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités en dehors du territoire français, ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ... Amendement à la Constitution. Il fait pour ainsi dire partie de la culture générale américaine aujourd’hui, ... terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y sont ...ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ... il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux ... Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006 ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://bundesrecht.juris.de/vstgb/BJNR225410002.html Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise ... incorpore le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté ... international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé à cet effet. La ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté ...