L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... être réticent à l’égard d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la ... points de critique essentiels seront exposées ci-dessus. 1) L’acception présumée de la convection d’arbitrage ... 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République fédérale ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La ... être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. ... risques a été réalisée conformément à l’article 5 :1, et confirmée par le Comité, et il ressort de cette ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... des dommages graves, étendus ou durables » [1] .  Cette définition a trouvé un écho positif parmi les ... un écocide est une infraction prévue à l’article L231-1 lorsque les faits sont commis intentionnellement. L’article L231-1 traite des infractions liées à la pollution de l’eau, ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... Restatement 2ND of contract paragraph 350: (1) Except as stated in Subsection (2), damages are not ... precluded from recovery by the rule stated in Subsection (1) to the extent that he has made reasonable but unsuccessful efforts to avoid loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... aucune disposition clairement identifiable à l’article 1 de la Constitution française qui déclare la République ... 1919 (WeimarerReichverfassung - WRV). L’article 137 §1 WRV affirme qu’il n’existe aucune Église d’État. ... DDHC de 1789). Elle est assurée par la République (Art. 1 Loi 1905). La Constitution allemande consacre de la même ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... à destination de renforcer la croissance des entreprises[1]. Effectivement, une différence de régime juridique ... de la directive figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... le débiteur possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ont prévu comme critère de ... de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des intérêts ... compétence territoriale (E. Madre) posé par l’article 1 er du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (pris en ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... pour un consommateur, de formuler un avis négatif. [1]  » C’est dans ce contexte que fut approuvée la loi ... lors qu’elles apparaissent dans un contrat-type [16] : (1) interdiction ou restriction d’une communication couverte ... décret du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier 2018, énonçant des obligations d’information ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... coordination sur la durée de protection du droit moral (1) ; avant d’étudier les effets de l’allongement de la ... pour éliminer les prorogations de guerre (3). 1. L’absence de coordination sur la durée de protection du ... intelectual (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... françaises et allemandes de l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires ... un pouvoir continu et stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits en ce qu’ils ne sont ... de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de ...