La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
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... à l'encontre des droits qu'elle énonce. A la date du 10 février 2009, 137 Etats ont signé la Convention et ... valoir leurs droits encore trop longtemps négligés, 10% de la population mondiale est affecté d'un handicap, ... atteinte d'un lourd handicap, BVerfG, 2 BvR 2571/07 du 10.12.2008, point 1 à 17). Enfin, il est fait appel à la ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... , 11 .02.10). Une aide de la BCE n’étant pas la solution qui serait ... l'aide du FMI » (in « l’euro sous pression », 16.03.10, le JDD.fr). Si celui-ci accordait son aide à la Grèce, ... • « La crise grecque pousse les Européens à agir », 10.02.2010, par Julien Toyer et Emmanuel Jarry, disponible ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
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