La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Y. Guyon , JurisClasseur Sociétés Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à ... de la qualité de dirigeant ( Uwe Hüffer , AktG, 10. Auflage, 2012, S.506, Rn. 13), en droit français la ... même en l’absence de faute ( Uwe Hüffer , AktG, 10. Auflage, 2012, S. 508, Rn. 16 ; L. Strohn , ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... : la création d’un profil LinkedIn. Depuis près de 10 ans, ce réseau social permet de mettre en ligne un CV ... Les deux géants, Twitter et Facebook (qui fêtera ses 10 ans l’année prochaine), rythment le quotidien de ... en théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... mai 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des ... au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ... 2011 (« Bundesarbeitsgerichtshof » BAG , 8 AZR 515 10), si une cause, même indirecte, laisse présager au juge ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [9] , ... Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne [10] . Il convient de préciser que la protection apportée ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2004, a jugé, au visa de l’article 6 § 1 de la ... 512). On retrouve cette règle aux termes de l’article 10 du code Civil et des articles 11 al. 2 et 138 à 142 du ... en procédure civile française, aux termes des articles 10 et 143 du Code français de procédure civile, le juge ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... (Cour Constitutionnelle allemande) dans sa décision du 10 octobre 2017 (1 BvR 2019/16) s’appuie sur le droit de la ... la naissance et à la filiation , NOR : JUSC1119808C, 28.10.2011, BOMJL n°2011-11. Sources jurisprudentielles - ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Cour d’appel de Paris rendus les 27 avril et 15 mai 2007[10], l’adresse IP n’est pas considérée comme une ... les finalités et les moyens »[21]. L’article 10 de la Directive 95/46/CE[22] démontre que le responsable ... traitement de leurs données, conformément à l’article 10 de la Directive 95/46/CE. En effet, Fashion ID n’y est ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à n’importe quel procédé nouveau et ... abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention de Munich, ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 septembre 2014, 13-14.534). ... portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, 04-10.672). Confirmée en 2012, cette solution interdit « que ... un an plus tôt (Ass. Plén., 17 février 2012, 10-24.282), admettant ainsi l’effet rétroactif de la ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... traditionnels par la propriété intellectuelle, OMPI, 10-14 décembre 2001). La Fédération de Russie s'est aussi ... de politique générale et principes fondamentaux, 6-10 juin 2005. Voir l'article de R. Perez « Comparaison ... Disponible sur < http://www.fips.ru> . (consulté le 04.10.2007). - « 4aia chast grazdanskovo kodeksa Rossijckoj ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels