COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Schellhammer, « Zivilprozess », Heidelberg, Müller, 10° éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit ... au droit des obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... ZPO en procédure civile internationale (droit autonome) (10) Champ d’application matériel : sachant que la ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... auprès du greffier de la juridiction d’instruction [10] ou du chef de l’établissement pénitentiaire [11] ; ... sur l’appel [49] . Cette dernière doit statuer dans les 10 jours suivant l’appel ; à défaut, le mis en examen ... Pénale Internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2012 (ICC-ASP/1/3 et Corr. 1), accessible en ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... victimes dans les procès pénaux au sein de chaque Etat[10]. De ce fait, il convient de commencer par analyser les ... a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la police judiciaire doit désormais ... l’article 152 du code de procédure pénale allemand). [10] “The Victims’' Rights Directive 2012/29/EU - European ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Loi fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut ... partiality”), telle que prohibée par la Section 10(a)(2) du FAA (Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar ... de la sentence arbitrale, le FAA prévoit à sa Section 10(a)(2), le défaut d’impartialité de l’arbitre. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Y. Guyon , JurisClasseur Sociétés Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à ... de la qualité de dirigeant ( Uwe Hüffer , AktG, 10. Auflage, 2012, S.506, Rn. 13), en droit français la ... même en l’absence de faute ( Uwe Hüffer , AktG, 10. Auflage, 2012, S. 508, Rn. 16 ; L. Strohn , ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... : la création d’un profil LinkedIn. Depuis près de 10 ans, ce réseau social permet de mettre en ligne un CV ... Les deux géants, Twitter et Facebook (qui fêtera ses 10 ans l’année prochaine), rythment le quotidien de ... en théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... mai 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des ... au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ... 2011 (« Bundesarbeitsgerichtshof » BAG , 8 AZR 515 10), si une cause, même indirecte, laisse présager au juge ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [9] , ... Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne [10] . Il convient de préciser que la protection apportée ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2004, a jugé, au visa de l’article 6 § 1 de la ... 512). On retrouve cette règle aux termes de l’article 10 du code Civil et des articles 11 al. 2 et 138 à 142 du ... en procédure civile française, aux termes des articles 10 et 143 du Code français de procédure civile, le juge ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne