La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France). II) La reconnaissance des jugements ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... autrement dit adaptées à chaque cas particulier. » [11] et la mesure peut toujours être réexaminée, modifiée ... §§40,41,42, p. 47-50. [4] C. Chainais , op. cit. §11,p.18. [5] P. Biavati, Argomenti di diritto processuale ... p1361 [10] C. Chainais , op,. cit. §206-207, p.224. [11] P. Biavati, op. cit. , §93 – I. p. 715 : « Il ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Eurofood IFSC Ltd (Recueil JO, C 143, 17 juin 2006, p. 11) Décisions françaises Arrêt Pelassa, Cass. Civ. 1e 10 ...La grève: comparaison franco-anglaise
... travail a effectivement cessé. Mais la Cour de Cassation [11] a accentué l’exigence concernant les circonstances qui ... Cour de Cass, chambre sociale, 16 novembre 1993 [11] Cour de Cassation, chambre sociale, ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... L’administration évoque ainsi les évènements du 11 septembre 2001 pour justifier de l’interdiction des ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... la liberté d’expression figure à l’article 11 de la DDHC, et le Conseil constitutionnel s’est reconnu ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des parents sans exequatur préalable (CC Chb Soc. 11 juillet 1991; Bull. civ. V, n°367). Les conditions seront ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... et d’exclusion du statut de réfugié (articles 11 et 12), exceptions à l’application du principe de non ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... Australienne dans l’arrêt Esso/BHP v.Plowman de 1995 (11 Arbitration International p.234). En l’espèce, la Cour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... http://www.infodocket.com/2012/10/11/new-the-google-books-litigation-fam... Brigitte Juanals ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright