L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un ... Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la Commission ... casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI » (14571/08). ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats). ... Distomo; Cour de Cassation italienne, arrêt Ferrini, 11.03.2004; position réaffirmée en Italie dans un arrêt du ... titre, rejeté cet argument (CEDH, Arrêt Al-Adsani, 21.11.2001, §63; Cour suprême d'Ontario, Affaire Bouzari, ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en matière judiciaire, mais pénale, arrêt ... Págos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff. 11/2000). En l'espèce, des ressortissants grecs avaient ... bénéfice de son immunité juridictionnelle (Cass., Soc., 11 février 2009 dans un litige opposant l'UNESCO à l'un de ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait déjà au dirigeant ... (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). B. La captation d’opportunités sociales ... d'affaires : regards vers l'étranger, Gaz. Pal. 11 févr. 2012. 13, spéc. n° 22). Bibliographie ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... un projet de loi « pro-investissement » (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le ... des modifications apportées à l’article 11 entendaient obliger le porteur de projet à fournir des ... que indica, para promover la inversión (boletín n°11.747-03)”, n°177-368/, le 24 septembre 2020). Pourtant, ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de ... unique trust associated with an intimate relationship.”[11] Dans ce pays à majorité catholique où la parole est ... - Westropp’s Divorce Bill (1886) 11 App. Cas. 297 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues ... il s’agirait de l’équivalent de la loi française du 11 octobre 2010. II) Les limites au port du voile islamique ... droits de l’homme et autres [2] Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie