La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
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... et Cornwall County Council, 30 avril 1996 CJCE, Affaire C-117/01, K.B. c. National Health Service Pensions Agency, ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... restreinte que celle du DGCL (art. L. 225-115 ; L. 225-117 C. Com.) mais l’accès à l’information est dénué ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Rec., p.617 CJCE, arrêt du 20 février 1979, aff. 120/78, Cassis de Dijon, Rec., p. 649 CJCE, arrêt du 11 ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition