La discrimination des personnes transgenres
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Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... protection contre les discriminations. En outre l'article 13 du Traité instituant la Communauté Européenne énonce: ... En France, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a, le 13 février 2007, pour la première fois, condamné une ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ... du 22 février 2007, chambre civile, pourvoi n° 05-13.771 - Décision de la Cour d’Appel de Riom, ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... des mentalités s’est opéré dès 2015 en Californie [13] , à l’issue de l’affaire Palmer v. KlearGear.com ... JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans ... Cal. App. 4th 418 (2013) Palmer v. Kleargear.com , no. 13-cv-00175 (D. Utah, filed Dec. 18, 2013) Droit européen : ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la ... à la rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et introduit de ce fait la ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... cette personne. La Commission a accordé au demandeur 13 000 dollars de dommages. Elle a également imposé une ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... libertés fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de ... p. 12). C’est le Protocole 14 signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet d’envisager ... Mot-clés: