L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... 2 ème , Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayettes, 13 avril 1972 ). Essentiellement, un simple défaut ... du Code de Procédure Civile) o   Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 (décret d’application de la loi du 1 er ... 2 ème , Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayettes, 13 avril 1972, Revue de l’arbitrage 1975, p. 235, note E. ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes et ... la voie à suivre. COM(2004) 651 final JO C 255 du 13.09.2001 Livre vert sur la révision de l’acquis ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... est dissous par une décision judiciaire, l’article 13 prévoit que le patrimoine final est composé par les ... matrimonial ». Dans les cas prévus à l’article 13, le moment déterminant est la date de l’introduction de ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... au contraire réaffirmé par le pacte. Par l’article 13, les Etats parties au PIDCP reconnaissent une protection ... apportée au niveau international par l’article 13 du PIDCP. Une fois encore les droits garantis aux ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... considéré comme la famille du partenaire décédé.[13] Par la suite, la jurisprudence a pu considérer que ... Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [13] Fitzpatrick v. Sterling Housing Association Ltd [2001] 1 ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... d’une) pour une durée déterminée » (article L1243-13 du Code du Travail) et ne peut pas excéder 18 mois ... a enregistré un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de chômage des ... août 2015 Article 1243-8 du Code du Travail Article 1243-13 du Code du Travail Droit du Travail-2016- Elsa Peskine ; ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... the wage rate of any employee.) En France, une loi du 13 juillet 1983 n° 83-635 consacrait le devoir pour ... être « substantiellement équivalents » (29 CFR 1620.13(a)). Cependant ce même Code donne peu d’indications sur ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... une harmonisation acceptable de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international ... septembre 1978, Florange c. Brissart Corgié , TGI Paris, 13 juin 1990, Bompart c. Cts Carcassonne ). Aux Etats Unis, ... de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. Sparkman , 435 U.S ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... se fonde principalement l’argument de la requérante [13] . La Cour EDH reconnaît qu’un Etat peut renoncer à ... , requête n°16874/12, arrêt du 5 février 2019, §6. [13] Id , §40. [14] Id. , §57. [15] Id. , §57. [16] Id. , ...