« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... se retrouver dans le RGPD, notamment aux articles 6, 12, 15 et 32. Comme mentionné précédemment, le texte a une ... il pourrait sembler utopique d’exiger d’un jeune de 15 ans l’autorisation d’un parent pour ses activités en ... semble également pas exigé pour les jeunes de moins de 15 ans en France, malgré le fait que ceux-ci n’aient pas ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans l’arrêt « Inès de la Fressange » du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas ... les droits de la propriété intellectuelle. L’article 15 de l’Accord, relatif au droit des marques, semble ... Etats Unis Lanham Act (Trademark) Act, Titre 15, Chapitre 22 du Code des Etats Unis. 2 - Arrêts ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... outil d’analyse des discriminations. Les considérants 15 des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE prévoient ... sexe (Arbeitsgericht Stuttgart, Urteil vom 26.04.2007, Az.15 Ca 11133/06). En France, les tribunaux n’ont pas eu pour ... 36/74) et l'article 141 sur l'égalité des sexes. (CJECE, 15.06/1978, Defrenne, Aff. 149/77, §§ 24,39). Le manquement ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... instituant l’Organisation Mondiale du Commerce le 15 novembre 1994. Cette organisation devait servir de cadre ... (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) une grande partie de la doctrine a plaidé ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... Pierre Fauchon, annexe au procès verbal de la séance du 15 janvier 2003), il n’existe aucune définition légale de ... de la Cour de cassation qui en 1989 (Cass. Italienne, 15 décembre 1989, Affaire Van Anraat), a réussit, à ... dall'Assemblea generale delle Nazioni Unite a New York il 15 dicembre 1997, resa esecutiva dalla legge 14 febbraio ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... hypothèses les plus graves de trouble à l'ordre social [15] . Une alternative à l'emprisonnement, l'exclusion de la ... Kommentar – Abgeordnetenbestechung § 108e StGB, Rdn. 15, juin 2006. [8] C'est dans une certaine mesure ... au §108e StGB: seulement deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. [13] La délinquance économique et ... Mot-clés: