L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... s’il l’estime infondé, il en informera le plaignant[16]. Deuxièmement, depuis 1958, la victime peut déposer une ... [15] Article 79 du code de procédure pénale français. [16] Article 40-3 du code procédure pénale français créé ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contrat et lui confère sa structure » ( OLG Koblenz, 16 janvier 1992, Praxis des Internationalen Privat- und ... de l’arrêt Fascom sera identique (Civ. 1 ère , 16 avril 2008). Force est de constater que ces décisions ... n°06-19.709, Bull. civ. I, n°304 • Cass. Civ. 1 ère , 16 avril 2008, Fascom , n°07-14.697 Jurisprudence allemande ...
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... de reconnaissance mutuelle (J. Trachtman, op.cit. p.16). A supposer que l’article XXIV GATT puisse opérer ... CE – Amiante (WT/DS135/R 18 septembre 2000, §8.16), l’Accord OTC constitue une lex specialis du GATT de ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... dès lors qu’elles apparaissent dans un contrat-type [16] : (1) interdiction ou restriction d’une communication ... H. R. 114-731, 9 septembre 2016 [ma traduction]. [16] Consumer Review Fairness Act § 2(b)(1). [17] CEDH, Times ... JORF n°0233 du 5 octobre 2017. [19] C. conso. art. D.111-16. [20] C. conso. art. L.111-7-2. [21] Directive européenne ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... statut approprié est également sanctionnée (L.573-15 ; 16 ; 17 CMF). Les plateformes de financement en droit ... A titre d’exemple, le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« MAR ») et le ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral