Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... et l’administration de l’État (Art. 11 al. 2 ConvEDH) 19 . De même, le Streikverbot peut être justifié sous le ... , op.cit. , dispositif. 13 Notamment BVerfG, Beschluß vom 19.09.2007, 2 BvG 3/02 in BVerfGE 119, 247, § 55. 14 LAUER, ... http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62931 – consulté le 19 février 2018, §§ 64-67. 19 CEDH, arrêt du 12 novembre ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... pertinent de s’attarder est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ Royaume-Uni. En effet, les ... A et autre c. Royaume-Uni , Requête n°3455/05, 19 février 2009 Cour Européenne des Droits de l’Homme, ... 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009) ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... les procédures américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme duquel une telle ... 16/01/2019 [consulté le 17 janvier 2019]. 1 vidéo, 19 min. https://www.youtube.com/watch?v=Fa09RtT3pG0&t=544s ... demande d’effet suspensif présenté par le Procureur le 19 décembre 2012, ICC-01/04-02/12-12-tFRA CPI, Chambre de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sur l’interdiction des expulsions collectives [19] . Elle confirme que les requérants ont fait l’objet ... Tribunal Constitutionnel espagnol, assemblée plénière, 19 novembre 2020, n°172/2020 Ouvrage : Cuadron Ambite S., ... l’Espagne et le Maroc », publié sur le site Le Monde, 19 mai 2021 - ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux ... lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), avait elle aussi procédé à une baisse du ... lois Aubry n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 4 Convention n° ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, ... concurrente de celle de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de ... se pose en droit français est la déloyauté (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’affaire française Mulholland Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un ... Traité des droits d’auteurs : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la ... possible d’opposer à quiconque » (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2008). L’influence des sociétés productrices ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... a été transposée par l’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 juillet 2017. Le décret italien n.254 prévoit ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... juridique », in Flexible droit, 7ième éd., p. 19, « En marge : Voltaire ou l’artificialisme ... de Paris confirma cette décision (CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France et Sté Sony France). La ... JCP E, 2008, n° 36, p. 2055. - CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France, note MALAURIE-VIGNAL (M.), ... Mot-clés: