Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... Re Hawk Insurance Co Ltd rendu par la Court of Appeal le 23 février 2001 revient sur les principes directeurs de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfin que cette ingérence doit être proportionnée (§ 23). Prenant en compte le caractère exceptionnel des ... un caractère exceptionnel, temporaire et non arbitraire 23 . Ainsi, la Cour a pu s'appuyer sur la rupture du principe ... Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014/4 n°45, page 74 23 Corte Costituzionale, sentencia n°223/2012 du 8 octobre ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (volontairement ou non) par l’arrêt Waeco (Civ. 1 ère 23 janvier 2007) . Ignorant le futur règlement « Rome ... rendu dans le cadre de « Bruxelles I » (Civ. 1 ère , 23 janvier 2007). Reste ainsi à déterminer si ce nouveau ... Bull. civ. I, n°237, p. 187 • Cass. Civ. 1 ère , 23 janvier 2007, Waeco , n°05-12.166, Bull. civ. I, n°30, ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... grande partie de l’espace aérien européen, du 14 au 23 avril 2010, pose de nombreuses questions. Quels sont les ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... [22] ou le contrôle ou l’autorité des agents belges [23] , la Cour s’est ensuite intéressée à l’argument ... [20] Supra 13, §113. [21] Ibid. [22] Ibid, §116. [23] Ibid, §117-119. [24] Alexandre Hermet, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, ... CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI , Lebon , p. 171. CE 23 avril 1997, GISTI , Lebon , p. 142. CE 22 septembre 1997, ... , AJDA, 1990, pp. 621-629. Abraham R., Concl. sous CE 23 avril 1997, GISTI , RFDA, 1997, pp. 585-589. Abraham R., ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... de l’état civil », La Gazette du Palais, Gaz. Pal. 23 oct. 2018, n° GPL333s7, p. 10. Consultable à l‘adresse ... Stellungnahme zum Gesetzesentwurf der Bundesregierung, 23 octobre 2018. Consultable à l’adresse suivante : ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... pas tenue de transmettre une requête à la Cour AELE[23]. En tout état de cause, l’usage qu’a fait la Cour ... c. Islande, et Cour suprême d’Islande, 132/2010, 23 mars 2010, Islande c. Kolbeinsson. [21] Directive ... le fonctionnement de l’Union européenne, article 267. [23] Cf. Supra note 12, article 34. [24] CJCE, C-224/01, 30 ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange