A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits de l’enfant ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Lumber Co. v. Hutton, 608 F.2d 1283, 1289 (9th 28 Cir. 1979) ; United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 ... Lumber Co. v. Hutton, 608 F.2d 1283, 1289 (9th 28 Cir. 1979), - United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... les 4-5 mai 2006.), en référence au fameux arrêt de 1979 (arrêt du 20 février 1979, Rewe Zentrale c. Bundesmonopolverwaltung für ... Rewe Zentrale v Bundesmonopolverwaltung für Branntwein 1979 Rec. 649. C-204-90, Hans-Martin Bachmann c. Belgique ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... Loi Organique relative au Tribunal constitutionnel (LOTC 2/1979, du 3 octobre 1979) encadre ce recours d’ amparo aux articles 41 à 58. ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... trancher ce problème au cas par cas (BGH Urteil vom 2.5.1979 = NJW, 1980, 1056) Dans une arrêt du 2.5.1979, la Cour fédérale allemande s’est interrogée sur ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... de la part de marché. Dans l’arrêt Hoffman Laroche de 1979, le juge considère que des parts de marché très ... 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, aff 85/76, Rec 461 Commission 9 ...