La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... 19  CA Paris 26 février 2003. 20  Cass. com. 12 mai 1987 n°85-16137. 21  Cass. com. 14 octobre 1997 ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... des produits défectueux • Consumer Protection Act, 1987 • Loi n° 98-389 du 19 mai 1998, relative à la ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... énergie-climat. En revanche, en Italie, le referendum de 1987 a signé la fin de l’expérience nucléaire dans le ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... interne allemand. Il avait semblé retirer sa réserve en 1987 dans l’arrêt Solange II (BVerfGE 73, 339). Mais dans ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1987. ( ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...