Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
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Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
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Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Constitution de 1997 contient, depuis sa révision de 1993, une série de droits sociaux fondamentaux, dont la ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal