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La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
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« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... leur tâche avec le soin voulu » (CEDH, 26 janvier 1993, W. c/ Suisse, Série A, n° 254-A, §§41-42). ... Letellier c/ France, Série A, n° 207 - CEDH, 26 janvier 1993, W. c/ Suisse, Série A, n° 254-A, §§41-42 ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... introduits en droit français par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... Group, Crime detection and prevention series, Paper N°68, 1993, p.6) et arrêter les suspects, évitant la condamnation ... du ‘facial mapping’ a été reconnu en 1993 dans R v Stockwell (97 Cr. App. R. 260) et récemment ... Crime detection and prevention series, Paper N°68. (1993) - B. Goold, CCTV and policing : Public area ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
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... du code pénal de 1994, la jurisprudence Boudarel de 1993 (affaire Boudarel Sobanski et Association nationale des ... Georges Boudarel, Bull. crim. No 143 ; Gaz. Pal. 24 juin 1993, p.14) écarte la poursuite par les juridictions ...
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