La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette décision, NML Capital saisit les ... tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des ... d'accès à la justice , Gaz. Pal., 14-15 janv. 2005, p. 2 et s. Martel. D, Haro sur les clauses de renonciation à ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde ... et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la ... internationales dont l’ONU. Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à ... une application effective des articles L. 583-1 et L. 583-2 du Code de l’Environnement français. Ces dispositions ... artificial night sky brightness », Science Advances, Vol.2, N.6, 10 juin 2016 Réglementation française Loi n° ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... est par ailleurs chargé de veiller à ce qu’au moins 2% du bénéfice net moyen de la société des trois années ... celle-ci prévoit que les entreprises doivent verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ... qui doivent mettre en oeuvre une politique de RSE. 2. Article 134 alinéa 3 (o) L’article 134 alinéa 3 (o) du ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble tirée par les cheveux et ... des choix éclairés quant à leur gouvernement. §2. Des solutions peu adaptées face aux défis des fake news ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la ... le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi ... qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège « les programmes d'ordinateur, quelle ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : « Les États ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut être ... partiality”), telle que prohibée par la Section 10(a)(2) du FAA (Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar ... la sentence arbitrale, le FAA prévoit à sa Section 10(a)(2), le défaut d’impartialité de l’arbitre. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité