La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : « Les États ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut être ... partiality”), telle que prohibée par la Section 10(a)(2) du FAA (Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar ... la sentence arbitrale, le FAA prévoit à sa Section 10(a)(2), le défaut d’impartialité de l’arbitre. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un président et un ... intérieur et en fixant au mois une réunion tous les 2 mois ou dès que plus d’un tiers des salariés ou des membres du comité en ont fait la demande (article 66.2). II. Compétences et droits du comité d’entreprise Le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des ... exceptions au principe de l’interdiction sur ce support (2). 1. Définition de service de la société de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des ... exceptions au principe de l’interdiction sur ce support (2). 1. Définition de service de la société de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à l’égard du jury populaire, la ... pour protéger le citoyen contre l’arbitraire du juge [2] . En ce sens, Thomas Jefferson écrivait que « le sens ... en ce sens qu’ils incluent des juges professionnels. 2) Le système judiciaire français, un environnement hostile ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Latine à interdire totalement l’avortement 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à ... argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les ... coopérant à des avortements. L’article 86 paragraphe 2, qui fera l’objet de futurs développements, détermine ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ... contrôlés par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et ... la détention l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. L'article ... principe de la souveraineté étatique, issu de l'articles 2§1 de la Charte des Nations Unies, signifie que les Etats ... plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; ...