A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... des camps de travail allemands en violation de l'art. 5 al.2 de la convention relative à l'esclavage signée à Genève ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui ... qui établit les valeurs du système juridique") (2)(Hofmann in Schmidt-Bleibtreu/Hofmann/Hopauf, 'Grungesetz ... cet élément justifiait un statut particulier ((1) Haas, 2). Mais l'opposition la plus ferme à cette loi relève ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le ... notion de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du ... 10/11/2009 n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La loi du 27 mai 2008 n. 2008-496 transpose les ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de ... longtemps la notion était demeurée incertaine. La loi du 2 août 1989 donne une définition pour la première fois et ... d’une « Weiterbeschäftigung » selon le §1 al3 S. 2 KschG, ou qui en fonction d’une protection particulière ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... salarié et seul le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire ... other factors also motivated the practice.” [4] 2. Illustrations a) Discrimination en ... the Club to establish: (1) that it is an aggrieved party; (2) that it has suffered an injury because of the alleged ... Mot-clés:
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... constitutionnalité d’une loi du Massachussetts de 2007 [2] , qui a instauré des « buffer-zone » (zone tampon) ... l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule la question des ... Neiertz [3] crée l’article L162-15 (aujourd’hui L2223-2) du Code de la Santé Publique qui punit « le fait ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal français dispose quant à lui que « les ... physique résulte des termes mêmes de l’article 121-2 du Code pénal français et de l’article 5 du décret-loi ... d’organisation se trouve à l’article 6 paragraphe 2 du décret-loi 231/2001. Dans un deuxième temps, elle est ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... de la température moyenne globale en dessous de 2 dégrées Celsius. Les COP suivantes vont poursuivre cette ... et pour financer le Green New Deal (voir Paragraphe 2 L’eco bilancio dello Stato : relazione illustrativa al ... principales est le coupon mobilité inscrit à l’article 2 alinéa 1 : il s’agit d’une mesure incitative qui ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité) ont accepté de réduire leurs émissions de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( ... à utiliser afin d’atteindre ces objectifs (article 2 du Protocole). Cependant, la ratification du Protocole de ... la hausse des températures moyennes de la planète à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, le Protocole de ...