Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... pécuniaires En France, c’est l’article L 462-2 du Code de commerce qui régule les sanctions prononcées ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ... nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la quantité et ... de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L. 335-2 CPI. Les faits de cette affaire sont assez similaires à ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de l’Etat et de la plus haute importance » [2] . Dans la Constitution colombienne elle est « un droit ... Article 111-1 du Code de l’éducation français. [2] Article 102 de la Constitution ... sur la base de l’égalité avec les autres enfants. 2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le board est l’organe dominant au sein de la société [2] . Néanmoins, sous l’impulsion des organisations et ... chapter or in its certificate of incorporation ». [2] Sofie COOLS, The Real Difference in Corporate Law Between ... ». [4] Del. General Corporations Law, tit. 8, § 216(2) : « In all matters other than the election of directors, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ... du signe, B. Principales applications jurisprudentielles, 2° Signes figuratifs ; Côte 04,2007 ; Date de ... – Marques, brevets, dessins et modèlesDIVISION 2 – Les marques de fabrique, de commerce et de service, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Unies sur l'immunité des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, disponible sur ... August 2010, Netherlands international Review, vol. 57, 2, pp. 267-301 La CEDH refuse de contrôler les ... . Jurisprudence CEDH, Grande chambre, 2 mai 2007, n° 71412/01, Behrami c/ France , RTD eur. 2009, ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des ... n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH ». La Cour de Justice, dans cet arrêt, tente ... indérogeables inscrits à l’article 15, paragraphe 2 de la CEDH. Par cette formule, la Cour entend donner un ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la moindre erreur ou négligence. L’alinéa 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats ... des services. L’Italie a alors prévu à l’alinéa 2 de l’article 17, une obligation d’informer les ... à la haine raciale ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching