Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

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Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux ... française.    En France, les articles L.613-19 et -20 instituent expressément la possibilité pour l’État de ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

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Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

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Le salaire minimum

...   Le Sozialstaatsprinzip est inscrit à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande. ... du taux de chômage dramatiquement élevé (de l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), et érige ... à Potsdam se verra proposer un salaire horaire de 4,20€ environ....cela est deux fois moins que pour le même ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... preuves civiles à l’étranger », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler ... preuves civiles à l’étranger », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6. 2. Manuel : BATIFFOL et ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

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Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... faire partie intégrante de cette armée ultérieurement. [20] La Défense de Monsieur Ongwen soulevait pour la ... Law Consolidation Act 1935 ; Allemagne : Section 20 Strafgesetzbuch. [3] Eser, Albin. « Defences in War ... , Judgement du 4 février 2021, No. ICC-02/04-01/15. [20] Nortje, Windell. "Victim or Villain: Exploring the ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle l’impératif de ... De l’exigence de l’Etat de droit de l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale, tout comme de la ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... des données personnelles relèvent d’exceptions [20] .   La réflexion aboutit [21] à la reconnaissance de ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...