« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ils y ont valeur de loi. Selon l’article 20. 3 GG, la police et la justice allemande ont pour ... agents de la police fédérale ont fait appel [20] . Il est de ce fait important qu’une jurisprudence soit ... manuel de bonne pratique, Open society fondation, 2012, p.20 [8] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.2. [9] ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... qui ont une vision égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des ... publiquement, ni professionnellement (Cass. 1ère civ, 20 janvier 1969). De plus, si l’œuvre est copiée à un ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... que les personnes intersexués vivent comme un viol [20] )Ensuite, bien que l’interdiction ait été ... introduite en 2018 contre la France, et communiquée le 20 septembre 2020 au gouvernement français sur la question ... Affaire communiquée CEDH, 20 septembre 2020, Requête n°42821/18, M c. France (affaire ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
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La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
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L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... lien avec ceux-ci d’utiliser ces éléments de preuve[20]. La Cour exclut donc l’utilisation de tout élément de ... 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. cit. 1, para. 20. [5] Op. cit. 1, para. 16. [6] Op. cit. 1, para. 18. [7] ... du Comité contre la torture en application de l’article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la loi, ce que la CourEDH interprète de manière large 20 . Le Streikverbot a été affirmé en tant que principe ... 3 Par exemple, OVG Niedersachsen, Urteil vom 12.06.2012 - 20 BD 8/11. 4 BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. 5 ... arrêt du 12 novembre 2008 n° 43503/97, op.cit. , § 96. 20 CEDH arrêt du 21 avril 2009 n° 68959/01, op.cit. , § ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes