Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... mises en œuvre afin de remédier à la situation. Le 20 novembre 2000, le Tribunal a réitéré son ordonnance à ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Mondiale de la Propriété Intellectuelle) du 20 décembre 1996 a conduit à la directive européenne du 22 ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... la violation et la fausse application des articles 20 et 21 du DPR n. 303/1956 concernant les mesures relatives ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... destiné aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes prévoyaient que pendant une période ... de ses employés si celui-ci a travaillé en moyenne 20 heures par semaine pendant au moins 26 semaines durant ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ne doit toujours intervenir qu’en dernier recours.[20] La notion « ultima-ratio » n’est pas employée de ... 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit – S. 248 [20] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... entendu avant l’adoption d’une décision de retour [20] . D’autre part, la Cour déplore la violation de ... 4 Protocole n°4 à la CEDH, Conseil de l’Europe, 1963. [20] CJUE, 5ème Chambre, Khaled Boudjlida contre Préfet ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... (BIT 2002), signé le 24 juin 2002 et entré en vigueur le 20 octobre 2004, disponible en ligne sur le site : ... (BIT 2002), signé le 24 juin 2002 et entré en vigueur le 20 octobre 2004 [2] Walter Bau AG v. Kingdom of Thailand ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... gestion est correct et que le dirigeant a agi de bonne foi 20 . L’absence de définition des notions ... n°871/07. 19 Tribunal de commerce de Paris 27 juin 2002. 20 Y. GUYON, « Administration – Responsabilité civile ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le mot enfant désigne « tout être ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise