La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
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... la « loi sur la lutte contre le mariage des enfants » [3] , fixant la majorité matrimoniale à 18 ans, et excluant ... plus subjectifs ? Le nouvel article 13 EGBGB alinéa 3 présente un large aspect critiquable en ce qu’il ... de maturité ». Elle prévoit par ailleurs en son article 3 que dans toutes les décisions concernant les enfants, leur ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est d’ailleurs à ce ... (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003, §28). Ce principe de « respect ... • Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003 • Mémoire de l’Irlande pour le ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, ... d’opinion et de religion, et leur libre communication 3 . Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, ... d’une manifestation sont prévues aux articles L-211-3 et L-211-4 du Code de le Sécurité Intérieure. En ce qui ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... des facteurs ayant motivé la décision de l’employeur [3] . Dans l’affaire Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. ... action en violation du Titre VII du Civil Rights Act. 3. Discrimination en fonction de l’âge : alourdissement ... an injury because of the alleged discrimination; and (3) that, based on religion, it was denied provision of ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard de la personne raisonnable est relativement ... P. Stoffel-Munck, « Les obligations », Defrénois, 3 ème édition D. B. Dobbs, « The Law of Torts », ... l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » [3] Article 9 du Restatement (Third) of Torts : « Si une ... Mot-clés:
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il ... de l’article 19 de la Convention, l’article L-111-1-3 trouve son origine dans la jurisprudence antérieure de la ... Journal du droit international (Clunet) , n°2013/3, p. 899 à p. 925 Jean-Baptiste Donnier, ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pas nécessairement d’écritures comptables »[3]. Il existe des logiciels d’encaissement, dits ... de l’Union européenne, l’article 103 alinéa 3 de la Loi fondamentale (la constitution allemande) ou ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... des modes de vie ou des coutumes de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour Suprême estime que le projet ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... respectivement plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. ... individus dans leurs propres opinions. ( Seindenberg , pp. 3-4). L’impact sur la vie politique et démocratique est ... Pew Research Center du 7 novembre 2016 ; Seindenberg p. 3). Un des postulats à la base d’une société ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales