La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... comme en droit français, au chômage partiel (article 203.3 de la LGSS), le droit espagnol s’en écarte en ce qu’il ... telle hypothèse étant qualifiée par les articles 203.3 et 208.3 de la LGSS de chômage partiel, le chef d’entreprise ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la directive 2001/29/CE).             A ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... plus précisément par le juge de l’État du Delaware [3], qui la qualifie de «  présomption selon laquelle, en ... Judgment Rule . Il convient également de noter que le § 3.8 du code allemand de gouvernement d’entreprise («  ... Joly Sociétés, 1er janvier 2012, p. 75, note 4. [3] J. Koch, « La responsabilité des sociétés et de leurs ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil) pour justifier le fait que le juge ait, dans ... Huard de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1992 en vue de condamner une compagnie qui ne ... du principe Pacta sunt servanda dans leur article 1.3, ils prévoient aussi la possibilité pour le tribunal ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé d’embaucher une ... ne s’oppose pas à l’application de la AGG (§6 Abs. 3 AGG). L’étude du champ d’application personnel ne ... définition de la discrimination directe donnée dans le §3 Abs. 1 AGG puisque si celle-ci existe, un manquement ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... commerciale. Celle-ci est définie par la Section 3(3) du State Immunity Act dont il ressort que des biens sont ... duquel, par une interprétation a contrario de la Section 3(3), l’exigence selon laquelle la transaction doit avoir ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... et de justice. Par son caractère universel (article 3), il trouvera à s’appliquer même si la loi désignée ... l’être » qui est applicable. (Article 6, paragraphe 3).Pour les actes de concurrence déloyale, la loi applicable ... qui ne remplissent pas les conditions de l’article 6 § 3, la question reste ouverte. Dans le cadre de la mise en ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... rencontrées pour éliminer les prorogations de guerre (3). 1. L’absence de coordination sur la durée de ... avant cette date tomberont dans le domaine public. 3. Les interrogations sur le cumul des prorogations de guerre ... le droit espagnol. En effet l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... la « loi sur la lutte contre le mariage des enfants » [3] , fixant la majorité matrimoniale à 18 ans, et excluant ... plus subjectifs ? Le nouvel article 13 EGBGB alinéa 3 présente un large aspect critiquable en ce qu’il ... de maturité ». Elle prévoit par ailleurs en son article 3 que dans toutes les décisions concernant les enfants, leur ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est d’ailleurs à ce ... (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003, §28). Ce principe de « respect ... • Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003 • Mémoire de l’Irlande pour le ...