L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... pénalement, selon les distinctions des articles 121-3 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par ... organisation de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... traités, entrée en vigueur en 1980. La circonstance que 3 États membres, parmi les 27, n’aient pas ratifié cet ... est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ... qualifiée, après approbation du Parlement européen. 3. Les traités cessent d'être applicables à l'État ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... temps de guerre ou de danger imminent de guerre (article 3). Il interdit en outre aux Etats l’ayant ratifié toute ... au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article 3 de la CESDH et a estimé que l’extradition constituait ... CEDH au motif de la violation notamment des articles 2 et 3 de la CESDH. Si la CEDH approfondit la jurisprudence ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Planck Encyclopedia of Public International Law , 2006, § 3). C’est pourquoi le RSI prévoit que : « l’objet et ... le cadre de l’accord SPS, il résulte de l’article 3.2 que « [l]es mesures sanitaires ou phytosanitaires qui ... présent accord et du GATT de 1994 » (Accord SPS, art. 3.2). En outre, dans le cadre de l’Accord OTC, « [c]haque ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une jurisprudence s’inspirant de ... Nord-Ouest confère à l’OPANO dans son paragraphe 3(1) un droit à l’immunité « dans la mesure où ses fonctions l’exigent » : « 3. (1) L’Organisation possède, au Canada, la capacité ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. ... le journal « l’Humanité » dans un article du 3 avril 1999 titrait : « Deux enfants, deux pays, un ... Kindesentführungsübereinkommen“, IPRax 2000, Heft 3, p 194-202. Textes officiels Convention de La Haye du 25 ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... confirmée par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en ... n. 187 del 13 agosto 2003 ), ont transposé l’art.2 §3 dir. 2000 tel quel. La discrimination peut donc être une ... que ceux prévus dans le Code du Travail et à l’art.2 §3 directives 2000. Fondement juridique du mobbing. Comme nous ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral