QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... confirmée par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en ... n. 187 del 13 agosto 2003 ), ont transposé l’art.2 §3 dir. 2000 tel quel. La discrimination peut donc être une ... que ceux prévus dans le Code du Travail et à l’art.2 §3 directives 2000. Fondement juridique du mobbing. Comme nous ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... et en particulier, au droit des discriminations [3] . Ces libertés fondamentales sont consacrées dans le ... et, de ce fait, quant à son sexe, en vertu du § 3 Abs. 1 Satz 2 AGG. Cependant, selon le § 2 Abs. 4 ... enceinte (en vertu de l’article articles L 1225-3 du Code du travail). Comme en droit allemand, en droit ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, ... parfaitement égaux dans leurs rapports avec l’enfant [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code ... [2] Au sens de la Convention de la Haye de 1980 [3] Section 61 Code de la Famille russe [4] Article ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... discrète en la matière. L’arrêt Margus c. Croatie [3] peut être lu comme un point décisif dans la ... aux obligations découlant pour les États des art. 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure empêcherait ... l’incompatibilité de l’amnistie sur les articles 2 et 3 CESDH mais ne mentionne à aucun moment le risque de déni ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre ... de la procédure (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté donne à réfléchir sur ... si les exceptions seront facilement acceptées ou pas. 3) L’exigence du « délai raisonnable ». La garantie ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique par l’absence ... subjective illicite caractérisant la fraude (Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ce sujet épineux, la CEDH a déclaré dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés ... 8 de la Convention EDH (arrêt Copland c. Royaume-Uni du 3 avril 2007), sans toutefois prohiber leur contrôle. Les ... affaires personnelles du travailleur et enfin, l’art.20.3 ST qui établit que l’employeur pourra adopter les ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... Cour a conclu a une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. Ce faisant, elle confirme ... pour l’Allemagne de ne déclarer que son nom (§ 200 I 3 & 4) ; ou encore la possibilité de procéder à une ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est prononcé pour des raisons extraordinaires [3] . Sous quelles conditions les intérêts de l’employeur ... son droit au versement de sa rémunération. Le § 3 I 1 EFZG dispose que le salarié a droit à six semaines de ... jour janvier 2015). · Jurisprudences Soc. 3 octobre 1990, n°88-44.124 Soc. 24 octobre 1990, ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand