L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... de Lockerbie (Lybie c. Royaume-Uni), Rec . 1992, p. 3, § 39 et p.114, § 42, ainsi que des articles 25 et 103 de ... Unies (le droit la vie est mentionné à l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de ... W., KAY, R. S., BRADLEY A. W., European Human Rights Law , 3 ème éd., Oxford University Press, 2008. LETSAS G., A ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 ... Prima Sezione civile, 9 maggio 2014, n.10105/14 3 Convention de la Haye, 1er juillet 1985, applicable à la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ... Cas de la Nuestra Señora de la Mercedes – Episode 3 , Droit de la mer et des littoraux, Un blog de Jean-Paul ... of Peru, Case n°8: 07-cv-00614-SDM-MAP, doc 270 , du 3 juin 2009. United States Court of Appeals for the ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère porteuse d’entamer ... le cadre du programme GPA. Postérieurement, en le 3 novembre 2009 le Tribunal de district Kountsevo de Moscou a ... pas possible pour des raisons médicales. « Alinéa 3 de l’article 55 énonce que les couples, mariés ou ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’application. Ainsi, trois lois, une délibération et 3 décrets « plus tard » (Loi du 17 juin 1998 relative à ... française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le cadre ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... l’arrêt Taylor v. Caldwell (Taylor v. Caldwell (1863) 3 B & S 826). Dans cet arrêt, l’absolutisme de la doctrine ... v. Jane (1647) Al 26, 82 ER 897 Taylor v. Caldwell (1863) 3 B & S 826 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux , ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... à ce qui a pu être lu dans la presse française [3] , la Cour Suprême n’a pas encore entendu ce cas. En ... , 13-51008, 2014 WL 1257965 (5th Cir. Mar. 27, 2014) [3] « La Cour suprême américaine valide la loi sur ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et jusqu'à 93,3% en Molise), 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs ... des plus hauts d'Europe, la France n'en compte elle que 3%. Les débats autour de la limitation à l'IVG Les ... des délais plus longs pour avorter (délais allongés de 3 à 4 semaines). Or plus l'avortement est tardif plus les ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de bénéfices sur le prix de vente de chaque produit), (3) multiplication de ce pourcentage de bénéfice par 25% (le ... par d'autres licenciés pour des brevets similaires; (3) la pratique pour les licences de brevets dans l'industrie ... fixer le taux de royalties. L'utilisation du critère (3) n'est pas moins pertinente : quel serait habituellement le ...