Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... licenciée était rémunérée de 750 euros par mois, pour 30 heures de travail par semaine. Pendant sa grossesse, la ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... de le réprimer. Ensuite, en considérant que l’article 30 du Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu duquel ... vagin et de l’anus en même temps par plusieurs soldats[30]. En droit français la répression du viol semble plus ... , ICC-01/05-01/08, 21 juin 2016, §11. [29] Ibid ., §38. [30] Ibid ., §47. [31] Ex. art.222-24 Code pénal Droits ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du Massachussetts, publient des ordonnances similaires. Le 30 janvier, la ministre de la justice intérimaire ordonne au ... - http://www.lemonde.fr/donald-trump/article/2017/01/30/que-dit-le-decret-... - ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... poste adapté ou un aménagement du temps de travail [30] . Seulement si aucune permutation n’est envisageable et ... p. 534 [8] Rapport AN n° 352, p. 46 [9] JO débats AN 30 mai 1973, p. 1699, col. 2 [10] Dalloz, ... édition p. 468 [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, Bull civ V n° 196, 197 et 198 [31] ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... du lanceur d'alerte. Selon une recommandation du 30 avril 2014 du Conseil de l'Europe, le lanceur d'alerte ... Législations Employment Rights Act 1996 Recommandation du 30 avril 2014 CM/Rec(2014)7 du Conseil de l'Europe Enterprise ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de la dissolution ont eu pour l'Allemagne dans les années 30. Il est donc clair d'une part que les rédacteurs de la ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... couples mariés, pacsés ou en union libre ». La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes des ... de l’Europe, 8-10 juillet 1998 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... le statut du reste de l’article « is incertain » [30] . Les juridictions britanniques appliquent de manière ... – bien que non ratifiée – par le Royaume Uni le 30 septembre 2005. Ce dernier n’ayant formulé aucune ... 2019, §6. [24] Id. , §10. [25] Id. , §65. [26] Id. , §30. [27] Cour européenne des droits de l’homme, Cudak c. ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Deux arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral