La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010  est très discutée : est-ce que la ... le droit à la consultation préalable dans son article 30.15. Avant cela la consultation préalable  était déjà ... collectif, leur droit à la terre, garanti par l'article 30.6 de la Constitution bolivienne selon lequel les nations ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du ... potentiellement existants ; son troisième alinéa[30] contient enfin le « Diskriminierungsverbot », à savoir ... de loi auront été nécessaires pour aboutir le 30 juin 2017, à l’issue d’un long processus législatif, ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... cette recevabilité. Aux Etats-Unis, la loi fédérale du 30 juin 2000 ( Electronic signatures in global and national ... lors que certaines conditions sont remplies. Le décret du 30 mars 2001 transpose la directive européenne de 1999 sur ... législation américaine Le Président Clinton a signé le 30 juin 2000 « E-sign », une loi fédérale en vigueur ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... l’Union européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de ... le fonctionnement de l’union européenne, ex-article 119 TCE ) qui prévoit un concours mutuel appelé « aide à la ... A ce titre, l’article 123-1 du TFUE (ex-article 101 TCE) interdit à la BCE de financer la dette d’un Etat ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a ... pour des actes de torture commis à l’étranger. Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a ... (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the deputy attorney ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du Tribunal constitutionnel fédéral allemand, rendue le 30 juin 2005, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 30.06.2005 – 2 BvR 1502/04. Le Tribunal constitutionnel ... du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être connectés ... d'ici 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... de gestion des préférences pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... Traité instituant la Communauté Européenne, ci-après TCE et CE pour Communauté Européenne). Force est de ... la Charte aussi bien par le droit international (l’art. 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de ... d’appréciation autonome (Arrêt Bosphorus Airways du 30 juillet 1996, C-84/95). Cet abandon de compétence par le ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... international. Commission c. Irlande Affaire C-459/03 du 30 mai 2006 rec. 2006 p. I-04635 A l’occasion de l’arrêt ... c. Irlande (Commission c. Irlande Affaire C-459/03 du 30 mai 2006 rec. 2006 p. I-04635), de nombreuses ... la procédure prévue par l’article 226 du Traité CE le 30 octobre 2003. C’est de ce recours dont est issue la ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... l'arrêt Re C; Application By Mr and Mrs X Under S 30 of the Human Fertilisation and Embryology Act 1990 ( 2002 ... l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ordonnance soit ... Cette jurisprudence fut réaffirmée par l'article 30(7) du HFEA qui dispose que les frais « raisonnables » ...