A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures ... de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de ... gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 ... s’accompagnent d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 ... pénal, étant donné que l’article 137 de la Loi 30/1992 relative à la procédure administrative présume la ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la ... le droit à la consultation préalable dans son article 30.15. Avant cela la consultation préalable était déjà ... collectif, leur droit à la terre, garanti par l'article 30.6 de la Constitution bolivienne selon lequel les nations ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du ... potentiellement existants ; son troisième alinéa[30] contient enfin le « Diskriminierungsverbot », à savoir ... de loi auront été nécessaires pour aboutir le 30 juin 2017, à l’issue d’un long processus législatif, ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... cette recevabilité. Aux Etats-Unis, la loi fédérale du 30 juin 2000 ( Electronic signatures in global and national ... lors que certaines conditions sont remplies. Le décret du 30 mars 2001 transpose la directive européenne de 1999 sur ... législation américaine Le Président Clinton a signé le 30 juin 2000 « E-sign », une loi fédérale en vigueur ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... l’Union européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de ... le fonctionnement de l’union européenne, ex-article 119 TCE ) qui prévoit un concours mutuel appelé « aide à la ... A ce titre, l’article 123-1 du TFUE (ex-article 101 TCE) interdit à la BCE de financer la dette d’un Etat ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a ... pour des actes de torture commis à l’étranger. Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a ... (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the deputy attorney ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale