L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 ... l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette question ... pas à la question de savoir si l’article 78-2 alinéa 4 était véritablement contraire au droit de l’Union. ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant l’inexécution des ... Il s’ensuit que le champ d’application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 est beaucoup plus large que ... inclus » (article 1, alinéa 1). Toutefois, l’article 4, alinéa 3, de l’ordonnance n°2020-306 s’applique ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ... § 3 Abs. 1 Satz 2 AGG. Cependant, selon le § 2 Abs. 4 AGG, le licenciement est exclusivement régi par les normes ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections individuelles II) Les ... par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position une certaine ... individuelles du salarié gréviste français. 4) Les protections individuelles Le ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... médical… En outre le médecin devra remplir dans les 4 jours après l’euthanasie, un document d’enregistrement ... [4] Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international général, si la restitution est ... a établi un lien direct entre le droit à la vie (article 4), le droit de ne pas être torturé (article 5), et le ... la situation antérieure à la violation de leurs droits. [4] CEDH Papamichalopoulos et autres c/Grèce, article 50, ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... prévoyant un accord-cadre d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les ... l’obtention d’un ‘Certificate of Authorization’. [4] L’obtention d’un tel certificat demeurait un obstacle ... et la liberté d'association, 12 novembre 2020, OL FRA 4/2020 Décisions : USA : U.S. Supreme Court, Florida ... Mot-clés: Drones - Police
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... des trois critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de ... concernant les actions collectives. Pour ce faire, le 4 février 2011, la Commission Européenne a mis en ligne un ... décidé autrement. En effet, les juges à 5 voix contre 4 ont estimé que l’une des conditions générales de la ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... fait l’objet d’une interprétation restrictive (4). 1. La clarification des notions. La question ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai 2008 sur certaines adaptations au droit ... durch sachliche Gründe » (§ 20 al 1 N° 1 à 4 AGG), résultent du fait que certaines différences de ... doit être effectué conformément à l’article 4 al 5 de la directive 2004/113/CE. Le législateur allemand ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne