Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... Le 21 Juin , après avoir annoncé son préavis de grève 4 jours auparavant, le comité de grève se réunit avec les ... assuré entraînant une perte totale s’élevant à 4.747.295 euros affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, ... en Espagne est le décret Royal Législatif 17/1977 du 4 Mars sur les relations de travail . En comparaison, les ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi complexe qui ... gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour ... En effet le législateur, par le biais de l’article 4 de la susdite loi et pour atteindre 33% d’énergies ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... de son choix peut conduire à un risque de forum shopping. 4. Des « craintes » françaises relatives aux normes ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 ... l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette question ... pas à la question de savoir si l’article 78-2 alinéa 4 était véritablement contraire au droit de l’Union. ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant l’inexécution des ... Il s’ensuit que le champ d’application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 est beaucoup plus large que ... inclus » (article 1, alinéa 1). Toutefois, l’article 4, alinéa 3, de l’ordonnance n°2020-306 s’applique ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ... § 3 Abs. 1 Satz 2 AGG. Cependant, selon le § 2 Abs. 4 AGG, le licenciement est exclusivement régi par les normes ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections individuelles II) Les ... par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position une certaine ... individuelles du salarié gréviste français. 4) Les protections individuelles Le ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... médical… En outre le médecin devra remplir dans les 4 jours après l’euthanasie, un document d’enregistrement ... [4] Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international général, si la restitution est ... a établi un lien direct entre le droit à la vie (article 4), le droit de ne pas être torturé (article 5), et le ... la situation antérieure à la violation de leurs droits. [4] CEDH Papamichalopoulos et autres c/Grèce, article 50, ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... prévoyant un accord-cadre d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les ... l’obtention d’un ‘Certificate of Authorization’. [4] L’obtention d’un tel certificat demeurait un obstacle ... et la liberté d'association, 12 novembre 2020, OL FRA 4/2020 Décisions : USA : U.S. Supreme Court, Florida ... Mot-clés: Drones - Police