Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus selon la ... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de simplifier ... aucune précision concernant la règle (Livre Vert 6.3.4.1) établie dans le Livre Vert selon laquelle chaque ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de l’OMC, Genève, 2002, p. 67). Puisque l’article 56.4 du RSI concernant le Règlement des différends dispose ... pas moins souverains comme le déclare l’article 3.4 : « les Etats ont le droit souverain de légiférer et ... l’OMS effectue une évaluation des risques (RSI, art. 5.4), détermine si un événement constitue une urgence de ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... et d’Irlande du Nord adhère à l’Union Européenne [4] . Cet acte dispose de l’effet direct du droit ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne (CGPJ) [4] a présenté un projet dans lequel il analyse ... que la prostitution n’est ni interdite ni autorisée, le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale française a ... público de El puerto de Santa María, BOP número 83 de 4 de mayo de 2012 - La reforma del Código ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’existence, au niveau transatlantique, de l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... procédure pénale (Haller/ Conzern, Das Strafverfahren, 4. Auflage, Rn 569). Enfin, puisque le cas des « aveux ... Grosskommentar, §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, Der Löwe-Rosenberg Götting, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. Selon les motifs de cette dernière, la binarité ... l’avis de l’Institut Allemand des droits de l’Homme [4] . L’adoption d’une inscription facultative présente ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... matériel à ce “vol d’information”, Grenoble, 4 mai 2000, JCP 2001, pan.p.447). Tantôt ce sont les ... intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, 2007. - Erdelewskij A., ... kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans Pravoviedienie 2006 n 6 p 44. ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu [4] » dans l’art. 61-1 de la constitution, traduit cette ... », Revue française de droit constitutionnel , 2010/4 (n°84), p. 783-809 Pizzorusso, « Cour constitutionnelle ... ab origine fidelis » , Pouvoirs, 2011/2 (n°137, p. 102 [4] Voir en ce sens J.-J. Pardini, op. cit. , p. 107. [5] ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles et de nul effet ... prohibé par la loi (art. L. 1132-1 et L. 1132-4 code du travail) [32] . On retrouve en Allemagne cette ... Mot-clés: