Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans la loi de 2002 que ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « personne concernée » (article 4 (1)). Cette définition a été élargie pour inclure les ... texte adopté n° 888, « petite loi », constitution du 4 octobre 1958, treizième législature, session ordinaire de ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... par la Cour Suprême saisie d’un recours en annulation (4_A428/2008, 31 Mars 2009, Cour Suprême Suisse). Certes la ... law, George Burn & Elizabeth Grubb, Int. A.L.R. 2005, 8(4), 124-130 Cross-border insolvency and international ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... vigueur » (décisions n°127 de 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains ... appliquer cette disposition. On peut aussi citer l'art.4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que « les Etats membres accordent le statut de résident ... la cohésion économique et sociale (considérant 4) ; que la durée de résidence sur le territoire d’un ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... Comme retenu dans une précédente affaire [4], les exigences pratiques de la détention doivent être ... breve , Servizio Studi del Senato, n. 152, 02/2017, p. 1 [4] CEDH, GC, Kudła c. Pologne , 26/10/2000, n. 30210/96, ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). [4] Pourtant le SPD (les sociaux-démocrates allemands) avait ... pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale européenne qui prévoit que le droit ... zwischen CDU/CSU und SPD, NZA 2014, 12. [4] Thomas Lakies, Die «schwarz-rote» Lohnregulierung nach ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : rappel des ... du détenu (article 8§2 accord R-U. –TPIY, article 3§4 accord Fr-TPIY, §2.4 accord Allemagne-TPIY Tarculovski ). A cette fin, les ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les immunités ... « subsidiaire » conformément à l’article 120.4 du Code Pénal espagnol. En droit espagnol de la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution