La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ... Pierre, édition LITEC, collection « Manuel », 4 e édition, 2007 Intellectual Property in the New ... 17 octobre 1995 : PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA Paris, 4 e ch., 18 mai 2005 : PIBD 2005, n 814, III, p.496 ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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... le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... est l’incapacité temporaire (articles L433-1 à L433-4). La seconde inaptitude mentionnée est celle de ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
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... qui peut être prise à l'encontre d'un salarié » [4] . Il existe alors trois types de licenciement ... [3] Traduction personnelle [4] ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... exclure le suicide des accidents du travail : « 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... n'évoque directement le suicide, l'article 115.4.b exclus cependant de la catégorie accident du travail ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le « ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol