Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
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Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question ... de la rétention de sûreté avec les articles 5§1 et 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de la Sicherungsverwahrung avec d’une part l’article 5 § 1: « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux ... c. Radovan Karadzic et Ratko Mladic , affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41). Cependant, le ... c. Radovan Karadzic et Ratko Mladic, affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41. - TPIY, Chambre ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de ... à la tête du groupe dans le capital social des filiales 5 et la soumission de celles-ci à l'impôt sur les ... 16 novembre 2011. 4 Article 25.1, point 1, du Code fiscal. 5 95% en droit français (article 223, A, du CGI) et 90% en ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ). Les approches différentes qu'ont le droit ... 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. trav.). « Il y a urgence lorsqu'un retard dans la ... de la sécurité et de l'hygiène des autres salariés 5 , ou encore en tant que candidat ou représentant des ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin ... dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du décret-loi 231-2001). Le droit italien part du principe ... 121-2 du Code pénal français et de l’article 5 du décret-loi italien 231/2001. En d’autres termes, la ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
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... états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété ... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... intellectuelle est quasiment identique à l’article 5 de la Convention de Berne. Il dispose en effet que ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui d’un énorme ... de contraintes possibles. Par ailleurs, à l’article 5, toujours en lettres majuscules, (« Exclusion ; limite de ... d’une règlementation beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC