Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... de produire des éléments susceptibles de démontrer » [5] l’existence de ce risque réel. Or, comme le souligne ... à la « Due Process Clause » contenue dans le 5 ème amendement de la Constitution. Bien que l’arrêt ... c. Suède , requête 59166/12, 23 août 2016 §111. [5] CEDH, M.A. c. France , requête n°9373/15, arrêt du 1 er ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... diligent et prudent placé dans la même situation » [5], les obligations du dirigeant sont similaires à celles ... dossier 6. [4] Aronson v. Lewis, 473 A2d 805 (Del. 1984). [5] T. Favario, « La faute de gestion au sens de l’article ... la modernisation de la vie économique. [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031. [23] Cass. com., 12 janv. 1993, ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... nécessaire et une « petite autorité parentale » [5] peut être accordée de droit au beau-parent à ... dans les familles recomposées – RDSS 1998. 402. [5] Traduction libre de l’expression « kleines ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... au nom de la bonne foi et de la confiance légitime [5] . Ce principe est davantage connu du droit anglais qui ... J. HERON, T. LE BARS, Droit judiciaire privé , Lextenso, 5 ème édition, 2012, pp.286 et s. §349. Droit anglais T.C. ... LAGARDE, Procédure civile , Dalloz, 2014, §213, p. 223 [5] D. MAZEAUD, La confiance légitime et l’estoppel , RIDC ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... pour manques présumés à la procédure du §17 KSchG [5] aient été validées en première instance. Dans le cadre ... de la codécision dans l’entreprise ( Mitbestimmung ). [5] Kündigungsschutzgesetz. [6] Landesarbeitsgericht ... des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 ». Il est puni d'un emprisonnement d'un an ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal Officiel du 5 février 1917: « Article Premier. Seront interdites les ... En effet, en se fondant sur les chiffres de l’INEGI [5] , les bénéficiaires sont, dans 84 % des cas, des femmes ... Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal Officiel du 5 février 1917, mis à jour à l’amendement ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... comme l’ultima ratio regum . La doctrine économique [5] appelle alors de ses vœux un système de coopération ... perspective on environmental law, Vol 23, issue 5, october –november 2011, Environmental law and management ... in Consumer Contracts Revisited, EDLE, Intersentia (2010) [5] Rosalin English Cooperation and Public goods an ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au ... de peering gratuit dans la limite d’un ratio de 2,5 pour 1 ; l’une des deux parties est donc en mesure de ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la conduite ... Gabaldón sobre la reciente sentencia del prestige », 5 février 2016). Or, la Cour désireuse de dédommager au ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution