Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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... souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à ... un homme a été condamné en première instance à 6 ans d’emprisonnement pour avoir débranché le ... à abroger les termes « d’un emprisonnement de 6 à 15 ans », de l’intégralité du deuxième alinéa et ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... l'égalité de traitement, prévues à l'article L.5213-6 du code du travail ne constituent pas une discrimination » ... des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total. L’Integrationsamt protège le ... et la notification du licenciement (article L1232-6 Code du travail). Cependant, le législateur français ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Sociétés Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La ... Sociétés Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013 D. ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et autres personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 ... devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. 3). Bien que la transaction ne soit ... devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. 3). Selon L. Schweitzer, ancien ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... physique pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de ... Les journaux relayant cette information, voici bientôt 6 mois que de nombreux médias dénoncent les pratiques ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... et du commerce électronique, et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE ... loi pose les bases du DON en vigueur : selon l’article 6, la durée de conservation des DCP ne doit pas excéder la ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... chambre civile de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 qui permet d'étudier dans les ... à questionnements. Selon la circulaire italienne n°16 du 6 décembre 2001 8 il s'agit du « lieu où le débiteur ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective