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... l'égalité de traitement, prévues à l'article L.5213-6 du code du travail ne constituent pas une discrimination » ... des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total. L’Integrationsamt protège le ... et la notification du licenciement (article L1232-6 Code du travail). Cependant, le législateur français ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
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... physique pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de ... Les journaux relayant cette information, voici bientôt 6 mois que de nombreux médias dénoncent les pratiques ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... et du commerce électronique, et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE ... loi pose les bases du DON en vigueur : selon l’article 6, la durée de conservation des DCP ne doit pas excéder la ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... chambre civile de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 qui permet d'étudier dans les ... à questionnements. Selon la circulaire italienne n°16 du 6 décembre 2001 8 il s'agit du « lieu où le débiteur ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective