La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un autre arrêt NML Capital, mais concernant un ... C. Cass, Civ. 1 ère , 6 juillet 2000, no 98-19.068 [9] C. Cass, Civ. 1 ère , 28 sept. 2011, Société NML ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de travail ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son ... [9] VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude médicale », ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie ... toute atteinte la qualité de délit civil. L’article 9 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises et ... 774 Droit français · Code civil article 9 · Code pénal articles 226-1 et suivants ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... l’Union européenne (TFUE) Journal officiel n° C 115 du 9 mai 2008. • Statuts du Fonds monétaire international, ... Mot-clés:
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... requise lors de l’acquisition du bien culturel (art.9 de la directive, §9 KultGüRüG, art.L112-8 du Code du patrimoine). Ici la ... Manuels : Kegel/ Schurig, Internationales Privatrecht, 9 Auflage, Beck Mayer/Heuzé, Droit international privé, ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient initialement réticents ... de qualité de consommateur n'est pas requise. La loi du 9 décembre 1976 fut adoptée pour règlementer le droit des ... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15 • Train F-X, Gazette du Palais, 3 mai 2007 n°123, p17 ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne dernière dans le processus de ... Editore, cop. 2005 Textes officiels Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Loi Perben II » portant adaptation de ... de procédure pénale, créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 17 I (JORF 10 mars 2004) Legge 22 aprile ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... russes gelés pour financer l'effort de guerre en Ukraine (9). La plupart de ces actifs sont détenus en Belgique par ... pour la paix, et les 10 % restants à la reconstruction (9). Bien que l'utilisation des actifs gelés pour soutenir ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre ... une acceptation très large de ce que contient l’article 9 de la CEDH garantissant le droit à la vie privée. Dans un ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... plus nécessaire d’obtenir une autorisation de vol. [9] De plus, cet arrêté a créé une exemption pour les ... personne à bord, JORF n°0109 du 10 mai 2012, Texte n°9, DEVA1207595A Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à ... JORF n°79 du 3 avril 2007, Texte n°41, EQUA0700564A [9] Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de ... Mot-clés: Drones - Police