Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... la clause elle-même, sauf exception. Cass. Com 9 avril 1941 Cass.com., 15 juin 1982 Civ. 1ere, 7 avril 1987 ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... ou effective de l’accouchement » (article R-122.9 du Code du travail). L’article L 1225-5 du Code du ... (article 14.1) ainsi que leur protection (articles 9.2 et 39.1). Ensuite, il explique les différentes ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... de la loi qui l’établit » (Décision n° 96-375 DC, 9 avril 1996). Les notions d’action positive et de ... à l’employeur une charge disproportionnée. L'article 9 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... pas d’autres (L. Meyer-Großner, préc., § 100 h / Nr 9 ; Hilger p 485), et excluant les journalistes (H. ... est encore plus flagrant en France depuis la loi du 9 mars 2004 dite « Perben 2 ». « Ainsi, le journaliste ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... les lois de police du for doivent être respectées (Art. 9). Rome I est donc moins strict que le Restatement car il ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... ils sont intéressés directement ou indirectement » [9] . Par exemple, la fusion de la société avec sa holding ... Redoute [8] Cass. Com., 25 mai 1970, n°67-11.088 [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce [10] Cass. Crim., ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... février 1991 et arrêt du Tribunal Supremo de Asturias du 9 juin 2006). Il n'existe pas, en Espagne, de règlementation ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail