La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... et l’ancienne rédaction (SAP de Baléares, du 26 avril 2005 n°869/2005). La solution retenue par les juges ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... de la loi du 15 nov. 2001 », Revue de Science Criminelle 2003). En effet, cette mesure n’est accessible que pour les ... de la loi du 15 nov. 2001 », Revue de Science Criminelle 2003 p. 595. J. Le Calvez, « Les dangers du X en procèdure ... Mot-clés:
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Antisuit injunctions survive European Community Law?” - 2003 • R. Fentiman: “Arbitration and the Brussels ... • CJCE, Aff. C-116/02 , Erich Gasser GmbH c. MISAT Srl, 2003 • West Tankers, Inc. v. RAS SpA et alii”, 2007 UKHL ...
Mot-clés:
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... n°531 (16-17.189) - CEDH A.P., Garcon Nicole c. France, 6 avril 2017 - CA Paris, 18 janvier 1974, D. 1974. 196, ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... En droit français, voir par exemple Cass. civ. 1ère, 3 avril 2001 (99-18.442) pour la résiliation sans motif, et ... civ. 11 mars 2014 n°12-29876. 19 CA Paris 26 février 2003. 20 Cass. com. 12 mai 1987 n°85-16137. 21 Cass. ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc), requête n° 2096/05 - ... des droits de l’Homme des Nations-Unies : - CDH, 05 avril 2005 Carlos Correia de Matos c. Portugal, ... Cabeza Mato c. Espagne (déc.), n°17512/90. [7] CEDH , 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc.) , n° 2096/05. [8] ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... l’Espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ), 12 avril 2016, accessible en ligne : ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... général du droit pour le Conseil d’Etat (CE 23 avril 1982, req n°36851). [7] Les exceptions au champ ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... à la question du crucifix » (avis n° 63 du 27 avril 1988). En 2000 la Cour de cassation a pourtant soutenu ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... ne demandant pas de taux horaires démesurés. En 2003, il existait en moyenne un avocat pour deux-cent ... Progressive Public-Interest Lawyers, California Law Revue, 2003. Pascal Mbongo, Le Conseil constitutionnel et le procès ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle