Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... entre Etats et investisseurs. L’étude du chapitre 9 de ce traité se fera à la lumière des dispositions ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une mesure ... v. United Mexican States , CIRDI, Case No. ARB (AF)/97/1 (30 août 2000). Methanex Corporation v. United States ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... op. cit. , p. 254). De plus, en vertu de l’article 9, les usages prévalent sur l’application de la CVIM ... valable entre professionnels de la même spécialité (Com. 8 octobre 1973, JCP G 1975, II, 17927, note J. Ghesin), ... pas valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, C. Gavalda, J. ... de crédit ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent ... recevoir des fonds du public en vertu de l’article L.511-9, alinéa 2 du CMF, tandis que conformément aux articles ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... au détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 ... brevet pour échapper à un jugement antérieur (Cass. Com., 27 janvier 1998, 95-21.176), en 2007 elle avait ... comme le montrent les arrêts Poulton [8] et Unilin [9] . L’arrêt Coflexip [10] avait plus spécifiquement ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », qui pose de ... un revirement de la jurisprudence antérieure de la Cour[9], par laquelle elle affirmait la double exigence d’une ... site d’Investment Treaty Arbitration: https://www.italaw.com/documents/WalterBauThailandAward.pdf Cour de Cassation ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le 9.03.1998, n°30930/96, §54). L’application de l’article ... », qui aurait dû relever de l’article 3 (OD, §9). La protection des étrangers malades résultant de ... 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré (Loi n°97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de la décision (v. http://eur.fr.fxexchangerate.com/inr-2011_03_31-exchange-rates-history.html ) [2] Times ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... 2009, pp. 78-79 Pillai, P.S.A., Law of Tort , 9 th ed. ©Eastern Book Company, 2011, pp. 1, 8-9, 542-543 ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Convention, en s’appuyant sur une décision américaine 9 qui, elle, avait pris en compte la jurisprudence des ... a heureusement évolué ensuite par l’arrêt du 9 octobre 2014 10 . Un refus de traiter la question de la ... 1995) et Friedrich v Friedrich (6thcir. 1996) (5) CJUE 9 octobre 2014, C. c. M. : le seul écoulement du temps ne ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P, ... l’OMC à l’égard de l’Union. La décision FIAMM du 9 septembre 2008 de la Cour de justice de l’Union ... – Der EuGH rudert zurück, EuZW, 2009, pp. 9-11. 3. Jurisprudence a. Organe d’appel de l’OMC CE – ... Mot-clés: