A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... d’investissements, situation financière, etc.) (L.547-9 6° CMF). Les IFP sont également soumis à des obligations ... services de financement participatif pour les entreprises (COM 2018 113 final) (2018/0048 COD), afin d’établir un régime ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... communautaire 76/207 (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de ... (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2000, Badeck, C-158/97, Rec. p. I-1875, point 23). Ces conditions s’inspirent ... Marschall, C-409/95 - CJCE, 28 mars 2000, Badeck, C-158-97 - CJCE, 6 juillet 2000, Abrahamsson and Anderson, C-407/98 ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de la binarité (homme/femme) de la société occidentale [9] . En effet, l’interrogation porte sur la nécessité ... droit international », 27 Juin 2019, https://www.youtube.com/watch?v=XxDzkxm_Hn4 Etudes, ... droit international », 27 Juin 2019, https://www.youtube.com/watch?v=XxDzkxm_Hn4 [31] Voir ONU Femmes, « Le droit ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... (325 CCE et 326 Code de Commerce Espagnol (C.Com.E). L’obligation de remise de la chose telle que ... l’existence d’un contrat dont la quantité excède 9 euros … ») Le principe de l’article 1095 CC.E est limité et tempéré par l'article 333 C.Com.E afin de pallier les inconvénients dus à ce que la ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être combinées ou rapprochées. Dans un arrêt du 9 juin 2000, la Cour d’Appel de Paris a indiqué qu’il ... l’homme du métier au résultat atteint (Cass, com., 5 mars 1979), ou si l’homme du métier est amené à ... Michel Vivant et Franck Macrez Jurisprudence Cass. Com., 17 octobre 1995 : PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... ou arrangées, de telle sorte que le résultat final, une fois assemblé, constitue lui-même une œuvre de ... ou arrangées de telle sorte que le résultat final, une fois assemblé, constitue lui-même une œuvre de ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... du terrorisme , et en second lieu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... dans le cadre de l’obligation de vigilance 9 ). La seconde forme de contrôle, selon le droit russe, ... et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 », Bulletin Joly Sociétés 2017 , n°01, ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... sur ce point dans un arrêt du 02 septembre 2021. (9) Dans le cas d’espèce l’intéressé demande à la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) https://www.altalex.com/massimario/cassazione-civile/2020/7559/persone-f... ... Mot-clés: