La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... au sein de la communauté juridique européenne (1). En particulier, l'interdiction de fournir, directement ou ... sur des transactions commerciales, sont concernées (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre ... sanctions adoptées progressivement par l’UE depuis mars 2014, en réaction à l'annexion de la Crimée et de ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... libre cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés ... à cette décision, la Cour de cassation française (Cass. 1ère civ.14 décembre 2005, n°506) s’était ambitieusement ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa jurisprudence ... [GC], requête n°15869/02, CEDH 2010-III, arrêt du 23 mars 2010 Cour européenne des droits de l’homme, Sabeh El ... Id. [31] Sengupta v Republic of India [1983] ICR 221, p. 228-229. [32] Cour européenne des droits de l’homme, ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... l’environnement tout au long de son cycle de vie ». [1] Cette citation de Vincent Courboulay, enseignant-chercheur ... de WeGreenIt et World Wildlife Fund (WWF) de 2018, [2] qui ont alerté sur la pollution numérique. Le Conseil ... Datenspeicherprodukte , DE-UZ 213; Rechenzentren , DE-UZ 228 [16] Nations Unies, Verdissement d’image – les ... Mot-clés: environnement / numérique
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... de la température moyenne globale en dessous de 2 dégrées Celsius. Les COP suivantes vont poursuivre cette ... loi et grande inaction », Alternatives économiques, mars 2019, n° 388, p. 54). En Italie le cadre juridique est ... nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de la ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste ... le privilège de Reynolds. Dans sa décision du 21 Mars 2012, la Cour Suprême casse unanimement la décision de ... 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011 Cass, N° 106, pourvoi N° 09-10.301 Cour de cassation, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ... manifesté au début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 les décisions Pinochet puis ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de ... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ... la demande d’enregistrement auprès de l’INPI. (voir Cass. Com., 1/04/1197; RD prop. Intell. 1999, n.75, p.26) ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... examinée ci-dessous, diffère de celle pratiquée France. 2. Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence ... arb., 2006.483 et 2007.97 (3ème esp.), note S. Bollée. - Cass. 1re civ., 4 juin 2008, Sté SNF SAS c. Sté Cytec Industries BV, ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire