Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste ... le privilège de Reynolds. Dans sa décision du 21 Mars 2012, la Cour Suprême casse unanimement la décision de ... 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011 Cass, N° 106, pourvoi N° 09-10.301 Cour de cassation, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ... manifesté au début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 les décisions Pinochet puis ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de ... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ... la demande d’enregistrement auprès de l’INPI. (voir Cass. Com., 1/04/1197; RD prop. Intell. 1999, n.75, p.26) ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... examinée ci-dessous, diffère de celle pratiquée France. 2. Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence ... arb., 2006.483 et 2007.97 (3ème esp.), note S. Bollée. - Cass. 1re civ., 4 juin 2008, Sté SNF SAS c. Sté Cytec Industries BV, ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), « ont la qualification de ... des conventions collectives. En effet, si l’article 41.2 demeure intact dans sa rédaction en disposant que les ... pas au contrat de travail (CC soc 16 mars 1989, Bull. civ V, n°221) et que l’employeur peut à tout moment les ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé ... de révélation de l’arbitre ( Cour de Cassation, Civ 1 ère , 1 er février 2012 ). Par cet arrêt, la cour ... 12 février 2009 ; Cour d’Appel de Paris, 1 ère ch, 10 mars 2011 ). En outre, en droit américain, la récusation de ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les « Gens du Voyage » constituent la minorité ... autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant ... par l’article 184 du code pénal (notamment CE, 2 déc. 1983 Ville de Lille c/ ACKERMANN). Si on compare avec ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les affaires Achbita Secure Solutions et Bougnaoui & ADDH [2] . De telles décisions n’ont provoqué en France que ... ) Cass. Assemblée Plénière, Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de ... de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil italien ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de prévoir des mesures de reclassement (Cass. Soc. 28 Mars 2000 n°98-21.870), il doit étudier toutes les mesures ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne