La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

...   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... pas le mariage- par contre, il reste à déterminer comment il faudra aménager les deux institutions lorsqu’un ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, ... Le juge refusant la primauté au droit de l’OMC, comment qualifier cet arrêt, marquant le non-respect par la ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... l’adoption de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d’informa- tions extra-financières et ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... entre la liberté d’expression du parodiste et les intérêts économiques et moraux de l’auteur de ... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la Grande-Bretagne, dont l’approche restrictive sur le ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

Anne-claire Simon Ôtez de vos représentations les images et les mises en scène de femmes-objets dans des ... avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont ... participé dernièrement à la conférence «  Regard sur le clip rap  » tenue le 12 octobre dernier à la ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ... en Espagne qu’en France quant à la question de savoir comment ce concept de harcèlement moral au travail pouvait ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... questions se posent quant au raisonnement des juges : comment cela est il abordé dans le système juridique ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... ceux-ci requièrent que le défendeur soit présent sur le territoire français au moment de l’introduction de ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine ... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... modèle économique d’Uber et freine-t-elle l’entrée sur le marché de nouvelles sociétés technologiques ...