La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
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... veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les ... moins de 270 alinéas répartis en 4 articles. Elle porte sur une réorganisation des différents contrats de travail, ... de commun accord, dit rupture conventionnelle en France (convention signée par les parties au contrat de travail pour ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... droit français un consensus est depuis longtemps établi sur ce point puisque la nomination des membres du conseil ... de la prééminence de l’assemblée des actionnaires sur le conseil d’administration, position antithétique à ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
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L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
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... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... avancées que le droit primaire communautaire. Quant à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, elle ... invoquée qu’en association avec un droit reconnu par la Convention. Pour combler cette lacune un protocole n°12 à ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... des contrôles aux frontières internes, prévue par la Convention d’application des accords de Schengen, devait ... elle a fait application de l’article 27-1° de la Convention de Bruxelles (18) et s’est référée à la ...
Mot-clés:
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... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... conditions ? Rappelons tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 ... constituer des éléments de preuve. Mais ensuite, «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise