L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La première partie de la CVIM relative au champ d´application et dispositions générales s´applique en tout ... transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne valent que pour les litiges en ... le nouvel article modifié par l´Ordonnance de 2005 prévoit un délai de deux ans à compter de la ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... a apporté des précisions quant aux conditions d'application de l'état d'urgence visé par l'art.77. Une ... oblige. Ainsi, le décret-loi n°144 du 27 juillet 2005, converti en loi n°155 du 31 juillet 2005, contient des ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... circumstances of the case there are compelling reasons for restricting the right, a person who is detained has ... à restreindre ce droit). Il s’agit donc d’une application directe de la jurisprudence Salduz. Ce revirement ... d'avoir modifié leur législation », a décidé d’une application immédiate de la réforme. La CEDH a donc garanti ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de la caution (I). Il s’agit ensuite d’analyser l’application de ce caractère accessoire et ses répercussions ... libérée de son obligation. Bien plus, et selon une application stricte et logique du principe de ... (Cass. com., 29 mai 1979). Il s’agit ici d’une application évidente du caractère accessoire de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors du ... compromissoire signifie en effet élargir son champ d’application et faire entrer dans la compétence du Tribunal ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... - High Court of Australia, 2 April 2014, Case S273/2013, NSW ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Initiative (PSCI) ou encore de l’initiative Together for Sustainability (TfS) [9]. Cette dernière reprend ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de la procédure collective (II). I/ Nécessaire application des règles de la procédure collective dès ... – à la loi désignée par le conflit de lois du for et en particulier en matière de « protection des ... strict et contraignant de la fiducie limite son champ d’application. Dans le cas d’espèce italien c’est ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... des création en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les droits ... impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle » (C. Arnaud, Les principaux ... en tant que telle qui est protégée mais uniquement son application industrielle. Le droit des brevets ne semble ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 - Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 – s. 66 [5] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 – s. 68 [18] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement