Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... caractère de « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise justement à ... « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer ... rapidement à la satisfaction du premier élément. Rien ne laisse croire à un conflit entre le cadre ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses imposant une activité ... Russie) Une critique évidente et intelligente de la loi fédérale russe de 1997 sur les associations religieuses Ce ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... sur le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en ... par une autre – même si le rapport Winter n'indiquait rien dans ce sens en ce qui concerne l'article 5, et l'offre ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... de l'intéressé, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui serait la reproduction ou ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation des responsabilités a ... tribunaux américains ont décidé qu’il n’y avait rien d’illégal tant que l’utilisation de la marque ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... effet, après la seconde guerre mondiale, la Constitution fédérale issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... savoir comment elle réagit face à un texte tellement nouveau et moderne de protection des droits fondamentaux et ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de ... Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection ... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale ... Mot-clés: