Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
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... de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code monétaire et financier (« CMF »), issues de la ... d’emprisonnement et 375,000 euros d’amende (art. 324-1 Code pénal), tandis que le droit anglais prévoit 14 ans de ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... un refus de l’avortement. De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 ... Droits de l’Homme 6 . Par ailleurs, le Code Pénal argentin encadre le délit d’avortement dans ... du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré que toute grossesse issue d’un ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... 2016 [8] pour que ce droit soit consacré légalement. Le Code du travail, prévoit désormais l’obligation de ... française comme dans la législation italienne. Le Code du travail français ne prévoit aucune sanction ... la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire à cette obligation ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... De nombreux endroits nécessitent la présentation d’un code QR de couleur verte pour pouvoir y accéder. La couleur ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... se dégage de l’ensemble des faits établis » (voir supra : Procureur c/ Nahimana , arrêt Ch. d’appel, 28 ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... avec les dispositions de l’article L.1251-35 du notre Code du Travail, la nouvelle modalité introduite par la loi ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification