Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... en droit positif par l'introduction du § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, ... Droits nationaux Droit italien Code de procédure pénale de 1989, Loi n° 81 du 16 février ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à ... l’âge de six ans. En application de l’article 275 du code de procédure pénal, la mère doit finir de purger sa ... l'objet d'une mesure de sécurité (placement en soin, supra) avait séjourné au moins 132 jours dans une cellule ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... constatation de l’existence ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ... 7 alinéa 1, 1° phrase du EGBGB (la loi introduisant le code civil allemand). C’est-à-dire que le rattachement se ... 2002, 1635), qui avait appliqué directement le § 606a du code de procédure civil allemand, qui donne la compétence ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le principe du ... ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation du préjudice ... de dommages imprévisibles en vertu de l’article 1150 du Code civil). Le droit américain n’est pas confronté à ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... ponctuelles des dispositions qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le ... des salariés contre les licenciements (KSchG) et dans le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) – le § 626 ... d’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz) et du Code social IX pour la promotion de la participation de ... Mot-clés: licenciement / âge
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... au moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des ... semble la rendre valable. Cependant, l’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des ... l’usage de la marchandise (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de l’United States Code («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a ... lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune personne ne peut ... d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les employeurs une nouvelle ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... que l’on retrouve notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il est tenu ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... plus de caractère perpétuel. Selon l’article 131-26 du Code Pénal, l’interdiction d’exercer ses droits civiques ... condamnées après l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal. Dans Thierry Delvigne c. Commune de Lesparre ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée