La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. ... le nombre de moyens de communication. Parallèlement, les échanges se sont dématérialisés et se font toujours ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... comme en Allemagne, le principe d'égalité est de tous les principes constitutionnels celui qui est le plus souvent invoqué devant les Cours constitutionnelles. Dans les deux pays, le principe ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION ... en faveur du  catholicisme, le Statut Albertin et les Accords du Latran consacrant la religion catholique comme ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... pénale. La possibilité de remettre en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des ... à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes traditions juridiques des Etats membres ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... démocratique, a toujours été un enjeu important pour les Etats, et davantage encore aujourd’hui depuis ... rapidement devenu un lieu d'échange et de liberté pour les internautes. Dès sa création, l'idéologie d'Internet ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... ressortissants de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle ... connote la qualité innée d'être juste ou équitable. Les principes de la justice naturelle que l´Inde applique ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les entreprises choisissent parfois de se séparer de leurs ... de licenciement collectif le but étant soit d’éviter les licenciements, soit d’en limiter le nombre, soit de ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen d’un ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour les plateformes de mettre en place un mécanisme permettant ... du contenu, qui doivent ensuite le retirer dans les 48h. Il protège personnes mineures et majeures, et ... et vidéos à contenu pédopornographiques reportées par les plateformes en ligne en 2008 se sont transformées en 45 ...