Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... systèmes (I), nous nous pencherons sur les interrogations qui ont pu résulter de la pratique (II). I-La mise en œuvre ... dans tous les systèmes un spectre très large, ce qui confère aux actionnaires un pouvoir très important et ... de la société ou encore que le directeur générale dispose dune importante influence sur les membres du conseil. ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... nuance est faite par la loi allemande et la résolution, qui envisagent deux types de mesures distinctes qu’on ne ... toutes les étapes, dans les pays allemand ou étrangers qui sont nécessaires pour fabriquer les produits et fournir ... une hiérarchisation des incidences par les entreprises qui devront « préciser […] le degré de gravité, de ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de transposition, le juge se tourna vers la directive qui ne se révéla guère plus explicite. La Cour d’appel ... Law ainsi retenue ne serait-elle pas après tout celle qui refléterait au mieux la société anglaise, sa réalité ... rappeler que la directive est un instrument communautaire qui s’appliquera en cette qualité à la totalité des ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... va ensuite repousser la question de constitutionnalité qui avait été présentée par le couple requérant. Elle ... de certitude, de la réciprocité des droits et devoirs qui naissent uniquement par le lien conjugal. Le fait de ne ... poursuit en déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... que cette loi a été modifiée par la loi RPA de 2000, qui autorise le droit de vote des personnes en détention ... le droit à des élections libres dans des conditions qui assurent « la libre expression de l’opinion du peuple ... avancé par le gouvernement britannique est élevé ce qui produit un effet non négligeable. En outre, la Cour ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'article 117 alinéa 1 de la Costituzione de 1948, qui impose au législateur de respecter les « obligations ... 32, en étant amenée à connaître des questions qui lui sont soumises en application des articles 33 et 34 ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... « machine learning » / « deep learning » sont celles qui nécessitent éventuellement un partage imposé entre les ... C’est ce traitement de données devenu automatique qui transforme un simple véhicule en « véhicule ... imposée par la NHTSA est le « Model State Policy », qui s’abstient d’imposer quoi que ce soit concernant le ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions d’ouverture de la liquidation ... Allemagne avec l’ Insolvenzverfahren , procédure unique qui s’adapte au stade de difficultés du débiteur. Dans ce ... question légitime d’éventuelles faiblesses de gestion qui ont mené à la situation de difficulté du débiteur. ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... l'article 7 du décret ayant force de loi n° 26 de 2007 qui a abrogé l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel qui entourent les loteries comme les autres jeux d´argent ... Il n´y a pas de régime commun en la matière. En ce qui concerne les loteries et les paris sportifs, un monopole ... les sociétés cotées en bourse. Le tribunal italien, qui devait décider s´il y avait violation de la loi ...
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