Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, lorsqu’ils ... codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de ... plus favorable aux dirigeants que le droit français, qui opte pour une vision plus équilibrée des pouvoirs en ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... s’agit d’un abus de position dominante. La question qui se pose est celle de savoir si les juges ont un pouvoir ... a été également traitée par l’arrêt Eco Swiss qui ne donne pas des standards uniformes et précis de ... peuvent être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... depuis adoucie. Aujourd’hui, les seuls évènements qui pourraient conduire les juges à accepter les ... de l’Eyjafjallajokull soit un cas de force majeure qui exonérerait les compagnies française envers leurs ... est due à ‘des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... systèmes (I), nous nous pencherons sur les interrogations qui ont pu résulter de la pratique (II). I-La mise en œuvre ... dans tous les systèmes un spectre très large, ce qui confère aux actionnaires un pouvoir très important et ... de la société ou encore que le directeur générale dispose dune importante influence sur les membres du conseil. ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... nuance est faite par la loi allemande et la résolution, qui envisagent deux types de mesures distinctes qu’on ne ... toutes les étapes, dans les pays allemand ou étrangers qui sont nécessaires pour fabriquer les produits et fournir ... une hiérarchisation des incidences par les entreprises qui devront « préciser […] le degré de gravité, de ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de transposition, le juge se tourna vers la directive qui ne se révéla guère plus explicite. La Cour d’appel ... Law ainsi retenue ne serait-elle pas après tout celle qui refléterait au mieux la société anglaise, sa réalité ... rappeler que la directive est un instrument communautaire qui s’appliquera en cette qualité à la totalité des ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... va ensuite repousser la question de constitutionnalité qui avait été présentée par le couple requérant. Elle ... de certitude, de la réciprocité des droits et devoirs qui naissent uniquement par le lien conjugal. Le fait de ne ... poursuit en déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... que cette loi a été modifiée par la loi RPA de 2000, qui autorise le droit de vote des personnes en détention ... le droit à des élections libres dans des conditions qui assurent « la libre expression de l’opinion du peuple ... avancé par le gouvernement britannique est élevé ce qui produit un effet non négligeable. En outre, la Cour ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'article 117 alinéa 1 de la Costituzione de 1948, qui impose au législateur de respecter les « obligations ... 32, en étant amenée à connaître des questions qui lui sont soumises en application des articles 33 et 34 ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...